Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20/08/2014, la SOCIETE GRAND MOULIN DE RENNES LOGEAIS, représentée par le CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, a demandé au tribunal :

. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage industriel : exonération refusée à un contribuable qui louait, et n'exploitait pas lui-même, les locaux devenus vacants.

La CAISSE CRÉDIT MUTUEL SAINT LOUIS REGIO, représentée par son conseil reprend les termes de l’assignation.

sa décision ; "alors, d'autre part, que l'article L. 751-1 du Code du travail qualifie les conventions conclues entre les voyageurs, représentants ou placiers et leurs employeurs, de contrats de louage

des dispositions civiles du jugement, a demandé acte de ce que, postérieurement à son recours, une transaction était intervenue avec deux des parties civiles qu'elle avait intimées, Murielle et Jean-Louis

Louis X...

siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ateliers Louis

Gazière de la Métropole Lilloise [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Louis

formé par Mme [R] [Q], dite [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Etablissements Louis Y...

Jean-Louis Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Carole Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Myriam Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., demeurant ..., 5°/ de la société Provence

Louis A..., demeurant 25440 Rouhe, 6°/ de M. Donat A..., demeurant 25440 Rouhe, 7°/ de M. Bernard Y..., demeurant 25440 Rouhe, 8°/ de M. C...

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit de Mme Micheline A..., demeurant ..., défenderesse

domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la Société d'investissement et de participation Groupe Louis

Louis Y..., ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que l'expertise biologique

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 27 septembre 2005, qui, pour viols et viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

- LA COMMUNE DE VENDRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Louis

d'indisponibilité totale ou partielle, 9 145, 20 francs représentant la perte de revenus subie par Jean-Claude Y... et dont il a justifié par une attestation établie par le maire de la commune de Saint-Louis