situé dans une commune proche afin de dissocier le logement de fonction du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de

S..., sans rechercher, même s'il était établi que les mobiles home et les caravanes constituaient le logement familial des prévenus, si la remise en état de lieux n'était pas la seule mesure propre à réparer

soit le fondement de ce réajustement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce ; 2°/ que chacun des avenants au contrat de bail du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue

"aux motifs que "le prévenu qui avait connaissance de l'ordonnance de non-conciliation, ne pouvait s'acquitter de ses obligations par le paiement de la somme due à un tiers, fût-il propriétaire du logement

familial sis en France, ne saurait suffire à caractériser ce logement comme lieu d'établissement stable dans lequel se dérouleraient des prestations de service, alors soumis aux obligations fiscales et

effectivement les tracteurs à la SNC Transflo, cette dernière loue les véhicules à une société Translande qui appartient aux transports X... et qui, d'ailleurs, ne semble plus avoir d'existence juridique

le 19 avril 1991, Gérard X... déclarait devant les services de gendarmerie qu'il avait effectué des travaux à l'intérieur de l'immeuble, et notamment fait des salles de bains, qu'il avait ainsi 7 logements

cas de silence des parties lors du paiement, l'imputation du paiement parmi les dettes échues et également onéreuses, se fait sur la plus ancienne ; qu'en jugeant que le rappel d'allocation pour le logement

quelque forme que ce soit" tout ou partie des frais correspondants ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que les chauffeurs ne justifient d'aucun frais d'hôtellerie pour leur logement

payer une indemnité ; Attendu que la société Locasud fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur ne répond pas des défauts de la chose louée

de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble de vérifier, au cas où les plafonds auraient été dépassés, si la fraction excédentaire avait été employée ou non pour faire face à des frais de logement

contraindre celui-ci à respecter ses obligations légales et réglementaires; que, dès lors, en reprochant aux époux Y..., pour considérer qu'ils ne justifiaient pas d'un motif légitime de non-occupation du logement

des Eaux), titulaire du contrat d'affermage des services d'eau et d'assainissement de la commune de Font-Romeu, auxquels le Grand Hôtel était abonné, lui réclamait, sur la base du nombre d'unités de logement

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis

la société De Belmont n'avait pas, ce faisant, manifesté sa volonté de renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire relatif au projet immobilier de vingt-quatre logements

confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné ou maintenu des saisies sur divers comptes bancaires, assurance-vie, compte épargne-logement

décision de reprise, a violé l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 6 août 2015 ; 3°/ que lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement

est toujours en cours ; qu'en rejetant la demande des consorts [V] tendant à obtenir la remise en état des haies arasées sans autorisation des bailleurs et la réimplantation des bornes sur la parcelle louée