_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'HLM Mon Logis

, les groupes de logements, ou les immeubles appartenant à un même propriétaire peuvent être divisés ou redistribués : - en deux logements, si la surface totale initiale du ou des logement(s) est d'au

fond que le règlement intérieur du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a été publié, le 30 novembre 1992, au bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement

l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement

de pouvoir de la décision du 2 mai 1985 de la commission d'aménagement de l'habitat des Hauts-de-Seine lui refusant l'octroi d'une subvention pour le financement des travaux de réhabilitation de 12 logements

remplacement de chaudière, la commission s'est fondée sur ce que "la dérogation pour non-paiement de la taxe additionnelle au droit de bail pour les deux années complètes 1988 et 1989 est refusée pour les logements

BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Capdevielle, société anonyme, dont le siège est 40700 Hagetmau, 2°/ la société Lonne

Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés Unibébé production, Baby Love et Mini Look, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

certain Karim Y..., qui lui a présenté successivement deux jeunes femmes de nationalité marocaine, se trouvant l'une et l'autre en situation de grande précarité, Chadia Z... ne disposant que d'un logement

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS

PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

certain temps et le preneur pour invoquer l'article 1721 du code civil doit, en outre, établir que le préjudice dont il demande réparation a été causé par le vice qui, selon lui, affectait la chose louée

[I] [H] sont devenus nus propriétaires des parcelles louées et le bail a été cédé par le fermier à ses trois fils, M. [P] [G], M. [Q] [G], et M.

publiques du premier degré et que, d'après l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, sont à la charge des communes le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ; que, du rapprochement de

avant le préavis de trois mois qui était celle du mois d'octobre 2013 en excluant les primes de cherté de la vie et l'éloignement liées au lieu de travail du salarié ainsi que l'avantage en nature logement

en particulier le fait qu'il est « âgé de 31 ans », qu'il « vit en concubinage depuis 2 ans, n'a pas d'enfant, est maçon (salarié), a des ressources mensuelles de 1 500 euros, est locataire de son logement

motifs que "Oscar X... invoque le témoignage des personnes ayant affirmé que Jean-Christophe Y... leur avait confié qu'il avait recruté sa femme en juin 1998, pour travailler dans son ministère du logement