Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Libourne s'est opposé

  6095/09, § 76, 23 July 2019, concerning various aspects of unlawful deprivation of liberty of organisers or participants of public events; and Karelin v.

, including unrecorded detention and detention without a judicial order and any other legal basis - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station for the purpose of drawing up a record

  72051/17, §§ 34-36, 8   October 2019, as to various aspects of unlawful deprivation of liberty of organisers or participants of public assemblies; Karelin v.

He further argued that the deprivation of his liberty had been ordered for ulterior, political motives.

DESISTEMENT Grosse délivrée le : 27 janvier 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 (R.G. 2023001469) par le Tribunal de Commerce de Libourne

, et contre une décision rendue le 10 février 2023 par le juge des libertés et de la détention du Président du TJ de LIBOURNE ET : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Libourne

Russia , no. 72051/17, §§ 34-36, 8 October 2019, concerning various aspects of unlawful deprivation of liberty of the organisers or participants of public events; Karelin v.

Navalnyy   Kurgan   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Kurgan Regional Court 15/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest and detention on 31/01/2021 for

Russia , no. 72051/17, §§ 34-36, 8 October 2019, concerning different aspects of unlawful deprivation of liberty of the organisers or participants of public events; and Karelin v.

Sergeyevich Zboroshenko Mytishchi Rally “Free Navalnyy”   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 20,000 Moscow City Court 30/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty

Profession : Retraité demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX appelant d'un jugement (R.G. 11-18-0574) rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal d'Instance de LIBOURNE

pendante ENTRE : Madame [Y] [T] épouse [Z] née le 6 Juin 1980 à [Localité 4] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE

ADG RESEAUX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE Appelante

Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un ordonnance (R.G. 23/00340) rendu le 13 février 2024 par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 30 juin 1987 qui a déclaré irrecevables les appels par lui interjetés d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne

Marie née A..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de Monsieur Jean E..., demeurant à "Henault", Villegouge (Gironde