que de la décision finale des organismes de tutelle (DDISS ou DDASS selon les cas), ce qui était la thèse soutenue par l'APAJH et qui présupposait que la condition posée par l'employeur, précisément liée

de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de son annexe IlI, I'employeur doit assurer le logement des salariés pour lesquels la nécessité du logement est liée

X... mais s'était bornée à invoquer des difficultés liées tant à ses capacités d'embauche qu'à la situation économique générale, sans rechercher, comme l'y invitait la société Y..., si, compte tenu de

Z..., la cour d'appel, qui a ainsi estimé qu'elle n'était pas liée par la condition à laquelle les parties avaient soumis leur accord, a méconnu la loi des parties et, partant, a violé l'article 1134 du

terme a été fixé au 30 juin 1986 ; que la salariée a rompu son contrat le 10 décembre 1985 ; Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties avaient été successivement liées

liquidation judiciaire, sur la circonstance qu il ne justifiait, en l état des documents qu il produisait et des débats, ni des chances de redressement de l entreprise, ni des perspectives financières liées

; qu'en considérant que la défaillance du créancier n'était pas due à son fait, tout en soulignant que la SCI était en mesure de surveiller la situation juridique de la société et, notamment, de lire

pour procédure abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement temporaire des conditions d'exécution de celui-ci pour des raisons liées

composée, ce qui vicie irrémédiablement la déclaration de culpabilité ainsi prononcée, les irrégularités affectant la composition des juridictions étant des nullités d'ordre public" ; Attendu que, si Line

Sade CGTH et la société Sade Exploitations du nord de la France à l'encontre des ordonnances des 24 novembre et 8 décembre 2005 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille

demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'en validant le congé délivré aux époux X..., congé qui leur déniait le droit au maintien dans les lieux, bien que la société Sodim, propriétaire du local, n'étant liée

-résultant, l'une de son contrat de travail, et l'autre de l'acte de cession du fonds de commerce - ne présentait qu'une différence peu importante ; qu'en outre, l'obligation de non- concurrence liée au

l'exécution du service public, qui suffit à imprimer au contrat liant les parties le caractère d'un contrat administratif, peut résulter d'un apport matériel, notamment d'une fourniture directement liée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le centre hospitalier de Lille

constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard dudit texte, dire non discriminatoire la privation de la prime ; alors, en toute hypothèse, qu'en constatant, d'une part, que la prime était liée

constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard dudit texte, dire non discriminatoire la privation de la prime ; alors, en toute hypothèse, qu'en constatant, d'une part, que la prime était liée

contesté que les immeubles en cause étaient des immeubles à usage commercial, que leur seule utilisation possible de la part d'un établissement public communal présentant le caractère d'une fondation liée

X... pour qu'il reçoive et règle les ouvrages ; que la définition de cette mission établissait que les parties étaient liées par un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en déclarant le contraire