Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.

#Marchio dell’Unione europea – Domanda di marchio dell’Unione europea denominativo CROSS – Impedimento alla registrazione assoluto – Carattere descrittivo – Articolo 7, paragrafo 1, lettera c), del regolamento

Marchio dell’Unione europea figurativo PERFECT FARMA CERVIRON – Marchio nazionale non registrato anteriore CERVIRON – Causa di nullità relativa – Articolo 8, paragrafo 4, e articolo 53, paragrafo 1, lettera

#Leali SpA contre Commission des Communautés européennes.#Procédure de référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Urgence - Absence.

société Laboratoires Duphar et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société Solvay Pharma, en qualité de sténo-dactylographe ; que courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement

LESSELIN.

LESSELIN.- AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N 373, P. 307.

LESSELIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 77, P. 65, ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET RYZIGER.

LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 485, P 396.

LESSELIN - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.

LESSELIN - AVOCATS : MM. CAIL ET CALON.

Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER Madame Carole BONHEUR, MINISTÈRE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur LESTEL

rappelle que la détention ne demeure légitime que si l’ordre public reste effectivement menacé   ; sa continuation ne saurait servir à anticiper une peine privative de liberté (voir, notamment, Letellier

Sauveplane, président, Mme Letellier, première conseillère, Mme Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. La rapporteure, C.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.

Sauveplane, président, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.