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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00509

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; qu'est mal exécutée l'opération de paiement au terme de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160900

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161665

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160087

Appel

18 février 2016

18 février 2016

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles journalières et détaillées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 juin 2013 pendant laquelle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16010

Cassation

12 septembre 2016

12 septembre 2016

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse

Résumé IA — à vérifier
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C215011

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

cour d'appel de Paris, reçue le 10 mai 2019, dans une instance opposant la société International Petroleum Company à la société SNIM, et ainsi libellée : "L'appel formé contre une ordonnance par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163919

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, sur laquelle

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CA

Conseil

CADA:20163577

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte dans la classification Gissler, faite par DEXIA, laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195498

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/03/2019 et 11/04/2019 de sa fille pour laquelle

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CA

Avis

CADA:20171366

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la copie de la vérification de son acte de naissance opérée par le consulat de France à Douala, à l'issue de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175970

Appel

22 février 2018

22 février 2018

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred Musset à Rouen, à la suite de laquelle

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CA

Avis

CADA:20180302

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194422

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de la XBOX 360 de son client, laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201256

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation régulièrement communiquée au seul motif qu'elle a fait l'objet d'une plainte émanant de la partie à laquelle elle est opposée

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01154

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

dans ses communications avec lesdits avocats, le greffe avise les deux avocats nommément désignés ; que même si un défenseur syndical procède par notification, la notification est une formalité par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162716

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611822

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613052

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641012

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier