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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00509
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253
20 mai 2026
20 mai 2026
la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; qu'est mal exécutée l'opération de paiement au terme de laquelle
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