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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171366
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Europe et des affaires étrangères — Copie de la vérification de son acte de naissance opérée par le consulat de France à Douala et à l'issue de laquelle cet acte n'a pu être transcrit.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la copie de la vérification de son acte de naissance opérée par le consulat de France à Douala, à l'issue de laquelle cet acte n'a pu être transcrit. Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission rappelle que, si les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif, la vérification d'un tel document pour en établir l'authenticité constitue un acte administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-3 du codes des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, estime que ce document est communicable à l'intéressée, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171366
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel