de prévoir un prix de reprise majoré ; que pour retenir que la vente du 19 juillet 2011 constituait un pacte commissoire prohibé, la cour d'appel a estimé qu'elle avait pour objet d'éluder

du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme O... a formé un recours contre la décision de la commission

Le 25 juillet 2022 l'assuré a saisi la Commission de recours amiable d'une demande en vue d'obtenir la liquidation de ses droits à pension au titre de l'inaptitude au travail.

du secteur commun d'activité ; que par arrêt du 10 juin 1993, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture, bien que fondée sur une cause réelle et sérieuse, était imputable à la société, a alloué

Le 25 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré cette demande de traitement recevable.

[J] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 10 juillet 2023.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 30 avril 2001 et 15 juillet

l'octroi de mer incompatible avec le droit communautaire l'importateur a, après diverses réclamations auprès du directeur interégional des douanes des Antilles Guyanes, par actes des 16 mai 1995, 25 juillet

Par décisions du 1er juillet 2019, notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à l'enfant le

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eternit industries, sise ... (8ème), en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1991 par la Commission

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1992 par la commission

déclarations, la société Copie France et la Société pour la rémunération de la copie privée sonore, depuis absorbée par la première, ont émis des notes de débit en application des décisions n° 8 du 9 juillet

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 26 juin

dont le principe est lui-même licite, et qu'une plainte de la Commission contre la France était en cours de rédaction et devait être déposée prochainement, la Commission estimant que le système français

Le 02 juillet 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

[O] produit le jugement rendu le 12 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cusset ainsi que l'ordonnance du 07 juillet 2015 constatant le désistement d'instance de la [8

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance