de base légale ; "en ce qu'il a été demandé, par la question numéro 1 dont le président, estimant qu'elle était posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, n'a pas donné lecture, à la Cour et au jury

libertés fondamentales dans la mesure surtout où, en droit interne, l'arrêt de renvoi qui est lu au début des débats devant la cour d'assises est également la seule pièce dont disposent la Cour et le jury

lui avaient été données à plusieurs reprises sur la nécessité d'y assister, qu'elle n'avait pas assisté à la réunion de ce comité de direction du 17 novembre 2014, privilégiant sa participation à un jury

», alors « qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que la question visant à la

d'administrateur de [F] [U], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure pénale que lorsque la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury

Par arrêt incident du 6 mai 2019, cette juridiction, statuant sans la participation du jury, a ordonné le renvoi de la procédure afin de permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la requête

favorable à cette demande ; que, le 12 juillet suivant, les autorités américaines, faisant état de charges nouvelles exposées dans un acte d'accusation " supplétif " établi le 25 mai 2000 par le " grand jury

observations de l'inspectrice Z... dans sa lettre au préfet du 24 septembre 1991, la déposition de Madame X..., directrice pédagogique, les plaintes des élèves, leur échec à l'examen et les observations des jurys

par le ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'il en avait le pouvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait également déterminé le nombre des admissibles ou ait imposé au jury

. ; "alors que la réponse affirmative aux questions numéros 6 et 8 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si les meurtres spécifiés aux questions numéros 5 et 7 avaient été commis avec

circonstance aggravante de mort de la victime, la Cour a aggravé la situation de l'accusé, méconnu les faits dont elle était saisie et violé les droits de la défense" ; Attendu que la Cour et le jury

imputés à l'accusé, une éventuelle erreur sur l'identité de la victime de l'infraction, dès lors que le président de la cour d'assises a déclaré, à l'audience, que les questions auxquelles la Cour et le jury

de viol sur les personnes de Magalie X... et de Paule X... sur la période antérieure au 11 juillet 1979 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées ; qu'il appartiendra à la Cour et au Jury

Sofiene X... coupable de tentative de meurtre et l'a condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que - de façon plus générale, la cour et le jury ont acquis la conviction

violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises et le jury

FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 62-1002 DU 20 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU JURY

requête, enregistrée le 8 janvier 2021 sous le n° 2100058, et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 janvier, 31 août 2022 et 18 octobre 2023, la commune d'Ivry-le-Temple, représentée par Me Juffroy

Law – Article 6 § 1: The absence of reasons in a judgment, owing to the fact that the applicant’s guilt was determined by a lay jury, was not in itself contrary to the Convention.