Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

  İsak Tepe v. Turkey (no. 17129/02) Unay v.

qizi Yunusova and Mr   Arif Seyfulla oglu Yunusov ( Leyla Islam qızı Yunusova and Arif Seyfulla oğlu Yunusov – “the applicants”), who both were born in 1955, and who were represented by Mr F.

Il y séjourna de 1993 à 2002 et y étudia la théologie islamique et la langue arabe. Pendant cette période, il fit plusieurs voyages au Maroc, en Turquie et en Arabie Saoudite.

    Le reportage montre ensuite un entretien entre M me   Koçyigit et un universitaire de la faculté de théologie (islamique) d’Istanbul.

ne contenait que des renseignements provenant des archives de la DST, comportait des précisions sur le père du second requérant, indiquant notamment qu’il avait été titulaire d’un passeport falsifié saisi

En octobre 2003, elle se rendit dans une mosquée où elle fit la connaissance de V. et Ku., deux jeunes femmes russes qui s’étaient converties à l’islam. 8.

Par acte d'huissier en date du 19 juin 2012, Mme [D] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille afin : - de se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Des femmes et des enfants mandéens auraient été forcés de se convertir à l’islam, souvent après avoir été agressés et violés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/00054 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISAV N° MINUTE : 2025

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

origine de l’affaire se trouve une requête (n o 40035/98) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante iranienne, M me   Hoda Jabari («   la requérante   »), avait saisi

Coşkun Selçuk («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

: 23/09/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame Magali ISSAD

  Çelik, avocat à İzmir, ont saisi la Cour le 17 septembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame Magali ISSAD

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 22/04591 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISPM