juillet 2004 dont son directeur avait indiqué qu'elle avait été due à l'initiative intempestive du comptable de l'établissement qui allait être dessaisi de ses fonctions et que la présomption pénale d'innocence

de sorte que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de six mois ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'a porté atteinte ni à la présomption d'innocence

    Le code civil Article 9-1 «   Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

    The application concerns an alleged violation of the presumption of innocence. It raises issues under Article 6 § 2 of the Convention. 2.

Le requérant a été détenu pour des faits criminels pour lesquels il encourrait une peine de 20 ans de réclusion criminelle, alors qu'il se savait innocent.

Sur ce dernier point, la cour d’appel releva notamment que les menaces étaient précises et circonstanciées, s’agissant de faire incendier les locaux d’un journal en faisant intervenir des tiers agissant

    alleged violation of the applicant’s right to a fair trial (Article 6 § 1 of the Convention), to be presumed innocent until proved guilty (Article 6 § 2 of the Convention) and to respect

L’on ne peut pas concevoir un système où une personne innocentée ou, en tout cas, sans aucun degré de responsabilité pénale consignée dans un verdict de culpabilité subisse une peine.

He also complains under Article 6 § 2 of the Convention that his right to be presumed innocent was breached and under Article 1 of Protocol No.

.) - 18450/07 Decision 20.3.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Refusal of operating licence owing to risk that it would be used to commit criminal offences: Article 6 not

Relying on Article 6 of the Convention the applicant complains of violation of his right to a fair trial, of access to a court, equality of arms, to defend himself in person, to be presumed innocent, to

diffamatoire de l'article incriminé, du fait que le plaignant, Fernand Y..., est qualifié de receleur qui aurait été pris en flagrant délit, alors qu'il était seulement inculpé de recel et donc présumé innocent

l'homme, préliminaire, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit au respect de la présomption d'innocence

VOLONTAIRE, SAUF PREUVE CONTRAIRE", UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT POURTANT DISPENSER LES JUGES DE RECHERCHER ET PROUVER POSITIVEMENT LA VOLONTE DU PREVENU DE NE PAS PAYER, CONFORMEMENT A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Furthermore, she complains that her right to be presumed innocent, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention, has been violated since, in applying the presumption set by Article 3 of Law no.

Le requérant ne donc peut invoquer utilement le principe de la présomption d’innocence qui régit la matière répressive.

ANDRADA REIS against Portugal lodged on 28 December 2021 communicated on 13 November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged breach of the applicant’s right to be presumed innocent

: - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'il n'est pas coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il est toujours présumé innocent