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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e0db

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

figurant pas sur l'inventaire durant la liquidation ; que ces aveux, recueillis par un officier de police judiciaire etréitérés devant le juge d'instruction, suffisaient àétablir la preuve de l'infraction

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ff

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

du procès équitable résultant des articles 6, paragraphes 1, 2, et 3d de la Convention européenne des droits de l homme, des règles de droit interne relatives à l administration de la preuve des infractions

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420739

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420740

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a79

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b29

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

. ; "aux motifs que "la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Michail ou Mikhail X

613725d1cd58014677420c13

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que la chambre d'accusation a, pour l'ensemble des infractions

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d90

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée et prise de l'absence au dossier de la lettre du ministre saisissant la commission des infractions

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré Jacques X... coupable de l'infraction

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2dd

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Fonds de garantie

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa19d

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc015

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle

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