___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

X... sur les inondations survenues, un mois auparavant, alors que l'attention de l'acquéreur aurait dû être attirée sur le risque d'inondation, en cas de fortes précipitations, de nature à faire obstacle

à 9 reprises, reconnaissait n'avoir assisté à aucune de ces prétendues inondations qui n'avaient pas été constatées contradictoirement et s'était borné à relever que la première inondation, en date du

nouvelles en zone agricole ou naturelle étaient interdites par le plan local d'urbanisme et que les constructions étaient situées partiellement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

statuant sur renvoi après cassation (3e Civ, 3 décembre 1997, n° 1698 D), que la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie (EFI), depuis lors en redressement judiciaire, dont l'usine a été inondée

Sainrapt et Brice, aux droits de laquelle vient la Société industrielle de constructions rapides (Sicra), chargée du lot gros oeuvre, charpente, terrassements, étanchéité, et que des fissures et inondations

X... a été inondé par le débordement du ruisseau "La Tragone", dans lequel se jettent les eaux pluviales et les eaux usées de la zone d'aménagement concerté, dont la Chambre de commerce et d'industrie

l'Est (SAEE), sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Bruetschy-Bonvallet-Bottlaender, a assigné la venderesse et l'assureur aux fins d'exécution de travaux nécessaires à remédier aux inondations

l'Est (SAEE), sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Bruetschy-Bonvallet-Bottlaender, ont assigné la venderesse et l'assureur aux fins d'exécution de travaux nécessaires à remédier aux inondations

l'Est (SAEE), sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Bruetschy-Bonvallet-Bottlaender, ont assigné la venderesse et l'assureur aux fins d'exécution de travaux nécessaires à remédier aux inondations

septembre 2013, la SCP BR ASSOCIES étant désignés es qualité de mandataire judiciaire, la société V2W a décidé de mettre un terme à son activité à SANARY-SUR-MER en raison de problèmes récurrents d'inondation

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 02-16.910 : Attendu que la société Val d'Escure II fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des désordres d'inondation

indûment dans la procédure nationale d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) portant sur les spécialités produites par la société Ratiopharm, par une intervention juridiquement infondée

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 11 juin 2025, a : - déclaré la demande d'incompétence irrecevable et infondée, - dit que le conseil de prud'hommes de