SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

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litige ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de constat du 1er septembre 2014 et du procès-verbal de saisie contrefaçon du 22 septembre 2014, que la société PCA importe

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si les prévenus ont toujours contesté avoir participé aux faits poursuivis en contestant la crédibilité des témoignages retenus à leur encontre, cette argumentation ne saurait être retenue ; qu'il importe

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février 2005, pour désigner divers produits en classes 5 et 30 et notamment des bonbons médicinaux, confiserie non médicale et gomme à mâcher ; que cette société et la société Brabo France, qui est l'importateur

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 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

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