sur les lots de copropriété du Château de [...], moyennant une commission de 18 % ; n'ayant perçu aucune rémunération et ne pouvant en percevoir aucune en application des dispositions de la loi dite HOGUET

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2018, la société Bussat Dunne Immobilier, exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet et représentant Mme [Q], a donné à bail d'habitation cet appartement à la société Someby

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté à l'audience par Madame HOULETTE, Avocat Général ARRÊT :

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Madame HOULETTE, Avocat Général, qui a fait

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Madame HOULETTE, Avocat Général.

notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 (dite Loi Hoguet

asile Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Elodie HOLLET

B représenté par Me Didier Hollet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins de déterminer la nature

B..., représenté par Me Hollet, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 février 2022 ; 2°) d’annuler la décision de l’OFII du 10 septembre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE, conseiller faisant fonction de président Madame Dominique GUEGUEN, conseiller

auquel le premier juge n'a pas répondu, - qu'en effet, Mme [P] est une professionnelle du droit, et qu'elle a fait insérer cette clause totalement déséquilibrée dans le protocole, au mépris de la loi Hoguet

La loi du 23 novembre 2018 dite “loi Elan” a créé un cadre juridique au contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire et a exclu de l’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1979 dite loi Hoguet

que le fait que le mandat de gestion existant entre les parties ait été résilié n'empêche pas le prononcé de sa nullité, nullité résultant de l'illicéité de l'objet du contrat : qu'en effet la Loi Hoguet

Gérard X..., devant la Cour composée de : - Monsieur François GRANDPIERRE, Président -Monsieur Alain SADOT, Président -Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller -Madame Dominique GUEGUEN, Conseiler -Madame

conclusions d'incident en réplique du 2 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] représenté par son syndic, la société JC Immo gestion, exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet

l'affaire a été débattue le 23 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte HORBETTE

compromis signés avant la date du bilan ayant servi de référence, le 31 mars 1999, n'avait pas de caractère certain - que des ventes ont été annulées - que des sommes devant figurer sur le compte Loi Hoguet

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 octobre 2025 sans opposition des avocats devant Mme HOUZET