d'un établissement public communal ou intercommunal dont les compétences, l'importance du budget et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 50 000 habitants

Considérant qu'en vertu de l'article L.571 du code de la santé publique aucune création d'officine ne peut être autorisée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à "une officine pour 2 500 habitants

X..., que les habitants du quartier de Landouge à Limoges peuvent s'approvisionner en médicaments d'une part dans l'officine implantée dans ledit quartier, d'autre part dans les officines des pharmacies

SUR CES DEUX PARCELLES QUI SERAIENT LEUR POSSESSION INDIVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 ATTRIBUANT LA PROPRIETE DES TERRES VAINES ET VAGUES AUX HABITANTS

Mayenne, annulé la délibération du 7 juin 1985 de son comité dotant le poste de secrétaire général du syndicat de l'échelle indiciaire afférente aux secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de

Albanie (requête n o 32907/07) Le requérant, Ali Gjyli, est un ressortissant albanais né en 1945 et habitant à Durrës (Albanie).

, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ; b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel

* Mme [C] [H] [Q] [Adresse 1] comparant par Me [J] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS INVESTIR AU PAYS [Adresse 3] Représentant légal : SARL [U] [M], Président, [Adresse 4] comparant par Me Edouard HABRANT

Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SARL KALYANI FOODS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Edouard HABRANT

code de la santé publique relatif à la création des officines de pharmacie, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " ...Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants

de l'intéressée et n'a, contrairement à ce qui est allégué, pas établi de ce fait de discrimination entre les différentes voies d'accès à l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

de la commune requérante de 28, et non de 29, comme le soutient à tort la commune ; qu'il n'est pas contesté que ces 28 personnes étaient bien reprises dans la population de 253 habitants, dénombrée,

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION RHONE-VENTOUX à compter du 1er mai 1986, d'autre part que cet emploi a été créé par référence à celui de secrétaire général de commune de 5 000 à 10 000 habitants

COMPOSENT... 2 DES COTISATIONS IMPOSEES ANNUELLEMENT SUR LES AYANTS DROIT AUX "FRUITS QUI SE PERCOIVENT EN NATURE" ; QUE L'ARTICLE 194 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES TAXES PARTICULIERES DUES PAR LES HABITANTS

X... fait valoir qu'il a occupé du 1er juin 1979 au 31 octobre 1987 l'emploi de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants, il est constant qu'il n'occupait plus cet emploi à la date de

et de un par tranche de 1 000 habitants au-delà des 1 000 premiers ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales : « Le chiffre de population

en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins