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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00634_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
rejeté son intervention volontaire contre la décision du préfet du Finistère rejetant les demandes de diverses associations tendant à la mise en place d'alternatives à la voie électronique d'accès au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309518_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours au 10 novembre 2023 que sa demande est en construction, que cette situation, qui l'empêche d'accéder aux guichets
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520215_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602355_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602576_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612376_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a été convoquée le 22 avril 2026 en vue du retrait de son titre de séjour et que l’agent au guichet a refusé cette délivrance
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71e
19 décembre 1974
19 décembre 1974
D'AVOIR RECOURU A DES MANDATAIRES, DONT ELLE CONSTATE QU'ILS APPARTIENNENT A SA FAMILLE OU A SES AMIS, POUR TRANSMETTRE UN TEL PARI DANS LES GUICHETS DU PMU ; " QU'EN EFFET, " L'ARTICLE 4 DE LA LOI
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4b
24 août 2023
24 août 2023
Il est précisé qu'elle a refusé sa mutation à titre disciplinaire au guichet proposée préalablement au licenciement.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747508
24 avril 2025
24 avril 2025
RESPECTIVES DES PARTIES Mme [V] [D] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ' Direction régionale, à compter du 01 juillet 1999, en qualité de guichetière
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502669_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour opposée le 2 septembre 2025 au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512706_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que Mme B..., ressortissante tunisienne, s’est présentée le 26 novembre 2025 au guichet de la préfecture de l’Isère afin de déposer une demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513177_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
exceptionnelle au séjour et que, par deux décisions datées du 27 novembre 2025, l’agent au guichet a refusé d’enregistrer leurs demandes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, la demande d'asile, enregistrée le 12 mai 2025 au guichet unique de la préfecture de police de Paris, placée en procédure Dublin, doit être regardée, en application des dispositions précitées
Source officielle3ème chambre - Référé
DTA_2501675_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C indiquant qu'il n'était pas autorisé à déposer sa demande de titre de séjour a été prise par un agent de la préfecture au guichet.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506647_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... a été reçu à deux reprises au guichet des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le 25 juillet puis le 7 août 2025.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602838_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a présenté une première demande d’asile, enregistrée auprès du guichet unique de la préfecture du Rhône le 14 février 2022 en procédure Dublin, à la suite de laquelle il s’est vu accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516620_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2517654_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’enregistrement de sa demande d’asile en guichet unique, Mme A... a bénéficié, le 25 septembre 2025, d’un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2518386_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’enregistrement de sa demande d’asile en guichet unique, M.
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