Moreover, it appeared necessary to employ a German lawyer familiar with German law as proceedings also took place via letters rogatory in Germany.

On 7 September 1999 the applicant was extradited to Germany.

Following an attack by Italian resistance fighters which resulted in the death of thirty-two German soldiers, he directed the execution of three hundred and thirty-five civilians, ordered in retaliation

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé d'office que Mme Y... avait adressé le 24 juillet 1984 à Mme Di Z... une lettre commençant par la formule : "Madame la gérante

  The applicant emphasises that the Court, in this context, exclusively refers to German sources.

[F] était le gérant a conclu avec la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de location-gérance de magasin de produits alimentaires ainsi que des contrats

de la société Gouro Matériaux, et à Paul X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que

X... n'était pas rémunéré pour l'exercice de son mandat de gérant, le tribunal a méconnu l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les gérants de

F... était le gérant de fait de la société et avait exercé son activité dans des conditions exclusives d'un lien de subordination juridique. 6.

[U] [P], gérant, s'est alors porté caution solidaire des engagements de la société Zeus à hauteur de 26'000'€.

The German Government (“the Government”) were represented by two of their Agents, Mr H.-J. Behrens and Mrs K. Behr, of the Federal Ministry of Justice.

who was born in 1967 and lives in Mönchengladbach (Germany).

The Court held that the applicants in that case could not claim to have a legitimate expectation of pension rights going beyond the rights created by the German legislator following German Unification.

Germany ([GC], nos.

Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.

Mme [P], ce dont il résulte que quand bien-même elle avait été radiée d'office le 26 novembre 2015, elle était toujours représentée par sa gérante Mme [P] ; qu'en prononçant l'adjudication de son immeuble

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1991), que la société Primistères, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Félix Potin, a engagé Mme X... en qualité de gérante

Germany - 51342/99 Judgment 11.10.2001 [Section IV] Article 3 Expulsion Threatened expulsion to Iran: struck out Facts : The applicant, an Iranian national, fled Iran and entered Germany where he applied