désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la Compagnie Préservatrice foncière fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

d'un acte notarié du 23 octobre 1975, plusieurs banques, dont la société Cogefimo et la banque La Henin, agissant solidairement entre elles, ont consenti à M. et Mme X... un prêt d'un certain montant, garanti

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions de la société Central Porcs (le débiteur principal) afin de garantir

cette demande alors, selon le moyen, que la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir

routiers et activités auxiliaires du transport prévoit que l'indemnité de langue étrangère est un complément de salaire qui vient en plus du salaire et n'entre pas dans le calcul du salaire minimum garanti

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Millet fait grief au jugement de déclarer recevable l'action des époux X... et de la condamner à garantir

[Z] la même somme et de la condamner à garantir M. et Mme [U] à hauteur du même montant, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

banque) a consenti à la société une ligne de crédit de 70 400 euros et, le 19 mai 2016, la société a émis au bénéfice de la banque un billet à ordre du même montant, à échéance du 29 juillet 2016, garanti

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), en vue de garantir le paiement d'un prêt professionnel consenti par la Banque populaire Val-de-France (la banque), [P] [Y] a adhéré à l'assurance couvrant

l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble et, corrélativement, du prêt destiné à en financer l'acquisition, anéantit les sûretés prises par la banque sur l'immeuble aux fins de garantir

publique, dans lequel le Préfet doit transmettre au juge de l'expropriation les pièces nécessaires à l'édiction de l'ordonnance d'expropriation, est prévu à peine d'irrégularité de celle-ci, afin de garantir

« que la lettre d'observations notifiant au donneur d'ordres un redressement de cotisations sociales sur le fondement de la solidarité financière doit, pour assurer le respect du contradictoire et garantir

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que l'assureur soit tenu de garantir la responsabilité civile de la société Hedios au titre du contrat d'assurance souscrit et de lui payer

professionnel de la société [D] Fleurs qui exerce une activité agricole et horticole, de sorte que le dommage avait été causé par une chose dont la société [D] Fleurs avait la garde, et devait dès lors être garanti

de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que "le juge peut prendre les mesures permettant de garantir

faire application du droit danois, en se bornant à considérer, pour déclarer irrecevable la demande de la société Socodis tendant à ce que la société Alpha insurance soit condamnée à la relever et garantir

société Merlo France solidairement avec la société Dachard à payer à la société Groupama Centre Sud Cher une certaine somme, d'avoir condamné la société Merlo France, solidairement avec les AGF, à garantir

ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir