2950-593QUINTA DO ANJO - PORTUGAL représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 15 avenue Friedland

rue de Paris 95130 FRANCONVILLE représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 15 avenue Friedland

Aromavägen 3 26937 BASTAD - SUEDE représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 15 avenue Friedland

(TUN) 17 rue de Rivoli 06000 NICE représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 15 avenue Friedland

147 Bd Napoléon III 06200 NICE représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 15 avenue de Friedland

le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland

complémentaire, enregistrés les 22 mars 2012 et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est 42 avenue de Friedland

VIVENDI-UNIVERSAL venant aux droits de la société VIVENDI, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 42 avenue Friedland 75008 PARIS représentée par Maître KIEFFER-JOLY, Avoué assistée

VIVENDI-UNIVERSAL venant aux droits de la société VIVENDI, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 42 avenue Friedland 75008 PARIS représentée par Maître KIEFFER-JOLY, Avoué assistée

VIVENDI-UNIVERSAL venant aux droits de la société VIVENDI, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 42 avenue Friedland 75008 PARIS représentée par Maître KIEFFER-JOLY, Avoué assistée

92- HAUTS DE SEINE Service contentieux 113, rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme Virginie X...en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Société TUNISAIR 15 avenue de Friedland

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI4Q Minute n° 714/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER - 311 Me Céline FUCHS - 161 Me Ariane MARTIN - 165 COPIE

Frydman, a saisi la Cour le 18 juillet 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Après en

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 56520 et 56521 concernent la situation d'un même agent contractuel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué qui statue sur un recours pour excès de pouvoir formé par l'Association "LES AMIS

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 43 037 de la Société SPADA et n° 43 133 de la société de l'Autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) sont dirigées contre un même jugement