AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C les missions d'assistant au directeur délégué aux formations professionnelles et techniques.
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CETAT:CETATEXT000007996899
29 mars 2000
29 mars 2000
, l'habilitation ne peut être acordée que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ( ...)" ; Considérant que
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