la rectification des erreurs purement matérielles aux motifs "qu'une erreur purement matérielle a effectivement été commise en attribuant à l'intimé la qualité d'appelant incident qui n'était pas formellement

des travaux qui n'avaient pas été engagés, étendant ainsi la garantie au-delà de ses limites et violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'aucun des experts ne mentionne formellement

le moyen, que, la recherche de mesures de reclassement ne requérant aucune forme particulière, elle pouvait être effectuée sous la forme d'une bourse de l'emploi qui ne nécessitait aucune adhésion formelle

avant que l'assurée ne déclare expressément résider en France ; qu'il résultait de ce document une information précise de l'assurée sociale sur son obligation de résidence et suite à sa déclaration formelle

carnet d'entretien, ne pouvait, sans violer l'article 1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle

du véhicule au jour du vol et celle de 3 000 euros au titre de son refus abusif de prise en charge du sinistre, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle

Group la qualité de partie au contrat de transport et ainsi déclarer irrecevable l'action subrogatoire exercée par son assureur, la société RSA, contre le transporteur, à procéder à un examen purement formel

Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 août 1993, à l'occasion d'une mission de reconnaissance de feux de forêt

Ces parcelles sont issues de la division d'une forêt en 28 lots établis sur la base d'un procès-verbal de bornage homologué par un jugement de partage du 5 août 1908. 4.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt

[U] fait valoir que la demande d'interprétariat en langue géorgienne est forte. Si le nombre d'experts en langue russe est jugé suffisant, il demande à être inscrit en langue géorgienne.

C..., tout en admettant que ces épreuves étaient moins claires que lors du visionnage de la cassette (différence de format et absence de mise en mouvement des personnages) a réitéré qu'il reconnaissait

d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication au format

Serge, Louis Y..., demeurant quartier Adinet à Ajoupa-Bouillon (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au

aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 251, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les deux assesseurs, Mmes Forge

l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs au cours de l'année 1993 ; que l'ONC a soutenu que les consorts X... étaient membres du GFA et du Groupement forestier, propriétaire des bois et forêts

[C] [J] [K] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de coupe ou enlèvement d'arbres en forêt d'autrui, dégradations volontaires et abus de confiance, en raison des coupes de peupliers

La SCI de Saint Forget sera donc déboutée de sa demande de mise en conformité de jours qui n'est pas justifiée.