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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2524444-2726990
27 octobre 2008
27 octobre 2008
The court also forbade the applicant to leave Poland and kept his passport.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC003839305
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Le 24 octobre 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0212DEC001412888
12 février 1990
12 février 1990
However, Article 14 does not forbid every difference in treatment in the exercise of the rights and freedoms recognised in the Convention and its additional Protocols
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858cd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société Allianz demande au tribunal, au visa des articles L.124-3 et R.211-10 et L.113-8 du code des assurances, de : dire et juger recevable et fondé le refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a2cb86fa851c25cca9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[F] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner in solidum M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305548_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505141_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310152
12 mars 2020
12 mars 2020
était posé en décalage par rapport à la clôture, empiétant sur la voie publique ; outre le fait que, ce faisant, le tribunal a opéré un amalgame malvenu entre clôture et portail, et a statué sur le fondement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
6 juillet 1988
rôles de la ville de Paris au titre des années 1975, 1976 et 1977 d'une part, au titre de l'année 1975, d'autre part ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées dans la mesure où elles sont fondées
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226503
6 octobre 2008
6 octobre 2008
The court also forbade the applicant to leave Poland and kept his passport.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la commune de Lespinasse, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204648_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c017
11 mars 2008
11 mars 2008
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Arsène né le 15 janvier 1962 à ROANNE (42), fils de René et de PREIN Romana, de nationalité française, marié, forain, demeurant Cirque ZAVATTA Direction
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b462
13 mars 2008
13 mars 2008
demande d'annulation de l'engagement de caution souscrit par eux le 9 février 1997 en faveur de la société Sécuritas pour le compte de Thierry Y..., ensemble les a déboutés de leur demande d'indemnité fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93425
6 juillet 2016
6 juillet 2016
G : 14/ 00491 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 000621 X...
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa653
17 mars 1994
17 mars 1994
La Caisse mutuelle régionale de Picardie, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement même ville, ..., 47 / La Caisse d'allocation vieillesse des commerçants non sédentaires et industriels forains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200368_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003405_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Fofana a produit un mémoire le 2 mai 2022, produit après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Source officiellePage 54 sur 4774