tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont

plus qu'ils n'ont fourni d'éléments techniques permettant de vérifier la véracité de leurs dire; que cette prétendue situation financière exceptionnelle qui aurait permis à Klaus X... de soustraire au fisc

termes "postérieurement au jour desdites cessions" ceux "postérieurement au 30 septembre 1987" ; que les époux A... ont assigné les époux Y... en paiement de diverses sommes en raison de redressements fiscaux

la société avait sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 4 janvier 1990 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le 22 juillet 1996 le directeur des services fiscaux

Forestière du Maine (la société) a acquis un terrain à bâtir à usage industriel, sur lequel elle s'est engagée à construire divers immeubles dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime fiscal

gérant, le receveur principal des impôts de Chatellerault a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, estimant que la société Act performance avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée

de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible ; que M.

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 2004, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ;

de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

grande instance de PARIS, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions et des saisies de documents, en vue de la recherche de fraudes fiscales

" ; Attendu que l'ordonnance précise que l'auteur de la requête appartient à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, d'où il tire sa compétence pour

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Marc Y... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Cashtex, MI International, LMC Diffusion, HD Bijoux et Paul X... au titre de l'impôt sur les sociétés

Daniel Y... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Cashtex, MI International, LMC Diffusion, HD Bijoux et Paul X... au titre de l'impôt sur les sociétés