"pour une durée irrévocable de 4 années (arrêt p. 4 in fine), la cour d'appel a dénaturé ledit contrat qui fixe une durée de 36 mois et viole l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part

X... sollicitait dans des conclusions récapitulatives en date du 25 mai 1998 p. 20 in fine, de constater que, nonobstant les dénégations des défendeurs et les stratagèmes utilisés par ceux-ci, un accord

hospitalier mutualiste de Grenoble ([4]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [3] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine

provenant de l'[7] de [Localité 6] ([7]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [4] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine

provenant de l'[7] de [Localité 5] ([7]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [4] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine

faire ces exercices […] à la base d'un couloir dont la totalité n'était pas visible depuis le bas, susceptible de drainer des coulées de neige, […] compte tenu de la météorologie température et pluie fine

aurait été justifié en ce qu'il était « commandé par la nécessité d'adapter les soins au malade et de favoriser une meilleure prise en charge dans une unité adaptée à son état » (ordonnance, p. 3, in fine

qu'elle boit trop d'eau » (…), s'il peut justifier une discussion sur la pratique, ne suffit pas à caractériser une faute dès lors qu'aucune mise en garde préalable n'est intervenue'' (arrêt, p. 9, in fine

[C] restait in fine le bénéficiaire" ; qu'en statuant ainsi, quand la société Providence invest, jouissant de la personnalité morale, était distincte et autonome de M.

puis en affirmant, de l'autre, que l'inspecteur du travail « n'a fait qu'assister » l'officier de police judiciaire et n'est pas « intervenu » dans la conduite des auditions (arrêt attaqué, p. 17, in fine

On 6 March 2001 the applicant filed a request for an exemption from the fine.

Firstly, the act for which the applicant had been fined was not set out in the Criminal Code and the fine had been imposed as a result of administrative proceedings.

On 28 March 2016 a justice of the peace in Moscow found Mr Shvedov guilty as charged and fined him RUB 5,000.

#Steel production and delivery quotas - Fine.#Case 340/85.

I] Article 2 of Protocol No. 4 Article 2 para. 2 of Protocol No. 4 Freedom to leave a country Confiscation of passport by the authorities for more than two years: violation Facts : The applicant was fined

The applicant company refused to comply with the order and was subsequently convicted of an administrative offence and fined. They appealed unsuccessfully.

Austria - 63207/00 Judgment 24.3.2005 [Section I] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Registered car owner fined for having failed to disclose the exact address of the person who had been

In June   2017 the domestic court ordered the children’s mother, under the pain of a fine payable to the applicant, not to hinder the exercise of the applicant’s contact rights.