CJUE
CJUE — 24 septembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:384
- Date
- 24 septembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 24 September 1987.#Acciaierie e Ferriere di Porto Nogaro SpA v Commission of the European Communities.#Steel production and delivery quotas - Fine.#Case 340/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 septembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:384
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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