que l'article R. 29 du code électoral dispose : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs avant chaque tour de scrutin qu'une seule circulaire, sur un feuillet

lieu que l'article R. 29 du code électoral dispose que : "Chaque ... liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet

1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres : Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet

comporte une copie du mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Melun ; que sur la première page de ce mémoire, mention est faite qu'il se compose de 10 feuillets

alors que les signatures du président et du greffier doivent figurer sur le procès-verbal des débats après chaque suspension d'audience " ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé en treize feuillets

de s'assurer que c'est bien à cette date qu'a été rendu l'arrêt condamnant Z... pour assassinat, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la mention "14 janvier 1988" portée par erreur sur le premier feuillet

X... a effectué pendant plusieurs années pour le compte de la société La Lainière de Roubaix de nombreuses photographies de tapis en vue de leur reproduction sur des feuillets techniques destinés à l'information

termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet

raison de santé depuis le 1er novembre 2023, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle est à ce jour privée de revenus, dès lors qu'elle se borne à produire des décomptes de rappel, qui sont des feuillets

LE MERLOT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Madame Florence FERRANET

justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; Qu'en revanche, l'employeur émet divers critiques sur les éléments produits par la salariée ; qu'il met en cause la matérialité des feuillets

S'il n'est pas mentionné expressément les intérêts des prêts et leur taux respectif, la signification précise qu'elle contient 8 feuillets.

y compris la page de garde, accompagnés du sceau du greffe du tribunal de commerce de Paris, l'existence de ce procès-verbal, qui figure au verso du feuillet 97 et au recto-verso du feuillet 98, perforés

y domicilié [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 et assistée par Me Nathalie FEUGNET

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie FEUGNET

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie FEUGNET

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie FEUGNET

Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie FEUGNET