et importation de produits présentés sous une marque contrefaite ; "aux motifs que " les droits de la partie civile et protection résultant de la législation sur les droits d'auteurs et sur les dessins

X..., sans vérification de l'identité du tireur ni même de l'existence d'un compte chez le tiré, a fait l'objet d'une avance immédiate en devises au bénéficiaire, laquelle a été prorogée à six reprises

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

[H] [M] coupable de travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme, sans aménagement, et à 5 000 euros d'amende

son objet, qu'en outre, ce qui, selon les termes de la convention, peut s'apparenter à des horaires de travail stricts et à l'expression de l'autorité d'un employeur dans les autorisations d'absence définies

X... ne pouvait tendre qu'à l'application des règles relatives à la garantie des vices et que la voie de l'action en non-conformité de la chose vendue lui était fermée, la cour d'appel a privé sa décision

Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l'affaire soit jugée, la cour

pharmacie, indique avoir entendu, à trois reprises, M. et Mme Y... se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi il s'agissait car la porte était fermée

motifs des premiers juges, déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles et tentative de ce délit sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, en répression l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ferme

déclaré Claude X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne de Bérénice Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs propres que "l'homme lui avait déclaré qu'il la "trouvait bien", avait fermé

commémoratifs de l'arrêt que Jean-Charles X... avait oralement fait valoir qu'il était atteint d'une thrombose (arrêt attaqué p. 6, in limine) ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement en partie ferme

ne s'est pas davantage expliquée sur le moyen tiré par la société Sathel de ce que, contrairement à ce qu'avait indiqué l'administration, la valeur mentionnée par le document de la société de bourse Ferri

C... était bénéficiaire d'un bail à ferme sur la parcelle ZE 21, alors, selon le moyen, "1 ) que, sans dénier que les époux Z... s'étaient comportés comme vendeurs des diverses parcelles données en fermage

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri

s'abstenant de le faire", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice consécutif au fait qu'ayant "pris l'engagement ferme

l'arrêt de limiter à la somme de 148 899,64 euros les dommages et intérêts dus par la société DB Cargo France, alors « que l'article 19.1 des conditions générales du contrat d'utilisation du réseau ferré