alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme

travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre des avantages individuels acquis, en l'espèce 5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Fermes

Bruno X... et la société Auberge de la Ferme de la Quarantaine (la société) aux fins de s'entendre déclarer inopposable le bail à ferme ; qu'en cause d'appel, ces derniers ont demandé de constater l'irrecevabilité

légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de semaine habituellement non travaillé dans l'entreprise", s'est borné

Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.

de base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que pour valider néanmoins ce chef de redressement, la cour d'appel a retenu qu'« en l'espèce, les indemnités des dimanches et jours fériés

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Par mémoire spécial présenté le 8 janvier 2020, M. et Mme W... et la société La Ferme

Franck Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de la société Le Boeuf Ferré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de David Y... au titre d'un vol avec effraction et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme

frauduleuse de la vérité préjudiciable à autrui; que l'arrêt attaqué, qui, par adoption de motifs, relève que les factures étaient fausses comme ne correspondant pas à des livraisons de la maison Ferré

principe", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la correspondance dans laquelle l'employeur s'engage fermement

montant de l'indemnité" pouvant lui être accordée, motif pris que "ce dernier n'était pas agressif lorsque X... lui a tiré dessus, puisqu'il se trouvait à l'intérieur de son véhicule, portes et vitres fermées

l'objet du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Olympias fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement correspondant aux achats fermes

Ferly I 5°/Mme Rose-Hélène D... 6°/ M. Eric E... 7°/ Mme Nathalie Audrey F... 8°/ M.

avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé

du prévenu ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'éléments suffisants et probants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, il n'y a pas lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme

péremptoire, est dépourvu de tout motif ; "alors, d'autre part, que l'arrêté du 11 mars 1974 autorisant le dépôt de vieux papiers et cartons autorise expressément le triage en prévoyant qu'il se fera