débiteurs, l'Association foncière urbaine libre Brongniart, ci-après AFUL Brongniart, a fait procéder à la saisie immobilière de cette maison ayant donné lieu à un jugement d'adjudication rendu le 8 février

Par ordonnance rendue sur requête le 16 décembre 2019, les banques grecques ont été autorisées à assigner les intimés pour l'audience du 3 février 2020.

jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février

la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; qu'en 1997, deux jours fériés

société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés

autres salariés de la CAF de Haute-Marne ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la la convention collective nationale du 8 février

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 novembre 2015), que par des actes du 31 janvier 2006, 23 février

confection des pièces commandées ; qu'elle en déduisait que la société Natixis Factor n'était pas fondée à lui réclamer le paiement des factures établies par la société Altia Beaucourt entre le 27 février

la somme de 22.218,44 francs, tout en constatant que le 16 février 1993, la Banque Rhône-Alpes avait été contrainte de régler la somme de 222 218,44 francs à M.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 15], 5 février 2019 et 24 octobre 2019), suivant acte authentique reçu les 16 et 19 février 2010 par M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Marseille, 18 septembre 2017) rendue en la forme des référés, que le 7 février

26.699 et Y 17-26.700 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les ordonnances attaquées (président du tribunal de grande instance de Caen, 28 septembre 2017) rendues en la forme des référés, que le 7 février

2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, dont l'utilisation ou la livraison pour la première fois sur

; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du 8 février, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de différer le point de départ du délai d'appel

pas été suffisamment dissuasive pour l'inciter à faire preuve de prudence dans la conduite d'un véhicule et au respect du code de la route ; que, dans ces conditions, seule une peine d'emprisonnement ferme

Michel Y..., au regard de sa prétendue situation de délégataire de responsabilité pénale, ne portent pas seulement sur la signature d'un acte postérieurement au contrôle de juin 2000 et antidaté en février

fins de la poursuite et a, en conséquence, débouté Jacques Maas de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que le chèque produit aux débats a été émis à une date qui est soit le 6 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport