COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wauquiez, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle rue du Vertuquet à Neuville-en-Ferrain

Ferlin, secrétaire CGT, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des attestations particulièrement précises et concordantes et l'ensemble des paiements des fermages des années 1985 à 1996 faisaient apparaître la qualité de fermier

REMEMBREMENT D'UNE PROPRIETE COMPORTANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, POUR REPARTIR LES ATTRIBUTIONS DU PROPRIETAIRE ENTRE CES DIFFERENTES EXPLOITATIONS ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'AFFECTER A CHACUN DES DEUX FERMIERS

récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1996) de le débouter de sa demande tendant à se faire reconnaître la qualité de fermier

MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES INTIMES ET D'APRES LESQUELS LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE APRES LE REFUS D'ENCAISSEMENT D'UN MANDAT ENVOYE PAR LE FERMIER

- Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y..., fermiers, avaient, entre le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987, remboursé 270 000 francs à des

ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la promesse de vente avait été consentie par les consorts B... à Mme Loquet X... sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption du fermier

Z..., fermiers de terres appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984) d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984) que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, DES LORS QU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE, LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNICHON, FERMIER

A FAIT DELIVRER LE 15 FEVRIER 1975 A DUPRE SON FERMIER POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DUPRE NE

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le congé à fin de reprise pour exploitation personnelle que dame de X... avait fait délivrer à ses fermiers, les époux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZIMMERMANN, DOCTEUR EN MEDECINE, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., POUR REPRISE PERSONNELLE, EN INDIQUANT

amiable entre cohéritiers, la Cour d'appel a décidé exactement qu'à raison de l'effet déclaratif du partage, cet acte ne constituait pas une aliénation à titre onéreux permettant l'exercice par le fermier

ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MAI 1978), QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT VENDU EN 1972 ET 1974 A SES FERMIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967

QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, QUE LES FERMIERS