répondu à l'huissier de justice le 4 février 1991 que le crédit ouvert au profit de la SCI présentait un solde disponible de 740 053,50 francs ; qu'en déclarant néanmoins qu'il existait seulement en faveur

X... découle directement de l'exécution du contrat de cautionnement conclu en faveur de l'association et du paiement des sommes à la banque, si bien qu'en agissant en remboursement de ces sommes, l'appelant

sauraient être constitutifs du délit de vol, infraction visée dans la plainte initiale, ni recevoir aucune autre qualification pénale"; "alors que, d'une part, en confirmant l'ordonnance de non-lieu en faveur

Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de la partie civile, a prononcé un non-lieu en faveur

sorte qu'en l'absence de requête du Parquet tendant à l'examen immédiat de l'appel, la cour d'appel qui a immédiatement statué, a violé les textes susvisés" ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur

d'une commune est la victime quand il est traité de dictateur et de tyran ayant confortablement acquis son titre de Chevalier de la Légion d'honneur dans son siège de maire, et accusé de n'accorder ses faveurs

son égard, en présence de la seule plainte de la victime non corroborée par un quelconque élément de fait ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que les déclarations de la partie civile en sa faveur

Christian, - LA SOCIETE LE FIGARO SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 décembre 1994 qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

prévisions de l'article 441-7 du Code pénal et il convient donc de confirmer le jugement entrepris " ; " alors que le délit d'attestation mensongère tend à protéger toute déclaration écrite faite en faveur

produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur

effet aux déclarations du débiteur au moment des paiements litigieux, s'st bornée à relever l'absence d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur

société Brasserie de Saint-Omer fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'approvisionnement exclusif pour défaut de cause, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à la partie qui, à la faveur

938 et 1165 du code civil ; 2 / que la cause de nullité relative d'une vente conclue en violation d'une clause d'inaliénabilité peut faire l'objet d'une confirmation expresse ou tacite de celui en faveur

l'engagement de garantie souscrit le 29 avril 1985 et auquel elle avait renoncé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation de la société Entermark à l'engagement de garantie consenti en sa faveur

rubrique prévoyant les personnes entrées ou sorties du foyer, et cela quand bien même ils seraient de bonne foi ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui bénéficiaient de prestations familiales servies en faveur

rappel de salaires et une autre somme à titre de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut revendiquer le classement prévu par la convention collective en faveur

X... en faveur de société La Bourguignonne après la démission de ses fonctions de gérant la cour d'appel n'a pas caractérisé légalement sa décision au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

solde débiteur éventuel que pourrait présenter lors de la clôture le compte courant, en raison de tous cautionnements et engagements de caution que la banque Courtois a fournis ou pourrait fournir en faveur