de l'enfant lors de l'hospitalisation de ce dernier est constitutif d'une faute lourde médicale ; que par l'effet de cette faute, l'affection dont était atteint David X... ne fut diagnostiquée qu'avec

TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONDE SUR DES FAITS

THERAPEUTIQUE; QU'AINSI LE DECES PAR TETANOS DU SIEUR X..., QUI AVAIT RECU DES INJECTIONS DE SERUM ANTITETANIQUE, NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE

MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT

DONT [C] EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, CONTENAIENT L'ALLEGATION QUE LA DAME [N] S'ETAIT LIVREE POUR DE L'ARGENT A UNE ACTIVITE D'ESPIONNAGE A L'ENCONTRE DES INTERETS DE SON PAYS, ALLEGATION DE FAITS

AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE) DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUT

, OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Faits dont l'intéressé a été déclaré non coupable, du point de vue pénal par une Cour d'assises dont la décision n'est pas motivée.

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département du Loiret au paiement d'une somme de 95 582,50 F en réparation du préjudice subi par son fils mineur et elle-même du fait

l'instruction qu'ayant été destinataires de menaces de mort authentifiées, les époux X ont reçu instruction de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence, ce qu'ils ont fait

intervention ; que dès lors, ni l'erreur de diagnostic commise par le Docteur A..., ni la circonstance qu'un délai de dix jours ait séparé la seconde intervention de la première ne sont constitutives d'une faute

et que, dans l'hypothèse où celui-ci ne résulterait pas d'une embolie amniotique, certains des faits relevés comme fautifs par le tribunal administratif de Versailles n'ont pu avoir d'incidence sur l'état

indemnité de 443 399,10 F et une rente annuelle de 65 500 F, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une somme de 463 250,85 F, en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait

lourde ; Considérant que le diagnostic d'embolie a été évoqué le 15 avril dans la matinée par le chef de service qui a fait retirer le plâtre et examiné M.

lourde ; qu'une telle faute n'a pas été relevée dans l'exécution même de l'intervention chirurgicale ; Considérant que si M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, " sont amnistiés les faits

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 282 152,56 F, avec intérêts, au centre hospitalier d'Avignon en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte du bénéfice de l'amnistie les faits qui constituent des fautes passibles

A n'établissait pas avoir subi un préjudice matériel du fait de l'infection nosocomiale contractée par sa mère ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.