documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement

révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; que le fondement, au sens de ce texte, d'une demande en réparation, n'est pas la connaissance de l'étendue du préjudice, mais l'événement

n'effectuant pas cette recherche, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

X..., chauffeur au service de la société Even Agri, justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur

finalement satisfaites ne procède pas d'une invalidation du redressement auquel il a été procédé par l'Urssaf mais du caractère éventuellement indu du paiement résultant de la survenance ultérieure d'un événement

[L], qui n'est pas un professionnel de l'information, était légitime à rendre compte, en sa qualité de maire, de ces événements à ses administrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

inaptitude, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ; que l'arrêt a constaté que la salariée présentait la chronologie des événements

écarter toute exonération partielle de la société par la faute de l'association, la cour d‘appel s'est bornée à relever qu'il importait peu que Méteo France ait diffusé une alerte vigilance orange pour l'évènement

du fait de "l'interruption ou de la réduction" de l'activité de l'assuré résultant "d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement

2016 ayant rejeté le pourvoi formé à son encontre ; que cette nullité subséquente de la rupture, qui n'était devenue définitive qu'avec l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016, constituait un événement

lorsque que l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers a été accomplie bien en amont du moment du naufrage et que sa caractérisation ne dépendait ainsi aucunement de cet événement

et pour les dépenses prétendument effectuées pour le bien situé à [Localité 1] d'un montant de 7 131 189 roupies indiennes, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

de consolidation des blessures et celle du décès de la victime le 5 juillet 2002, la liquidation du préjudice devant s'effectuer au vu des conclusions de l'expert sans prendre en considération un événement

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Antipodes événements

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017), que la société Groupon France, spécialisée dans la promotion sur internet d'événements

Par courriel du 4 mars, nous vous avons indiqué que vos congés ne pouvaient être acceptés que jusqu'au vendredi 6 mars 2015, afin de vous permettre d'assister à un évènement personnel dont vous nous aviez

25 février 2019), la société Cybele Rent, qui a pour objet social la vente, la location de tout matériel roulant homologué à usage routier, éco durable et naviguant, la création et la promotion d'événements

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement