février 2002, alors, selon le moyen, que ne sont exclues du calcul du salaire effectif devant être au moins égal au SMIC que les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute envers la caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il

Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la

nouveaux, les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le sixième moyen : Attendu que les compagnies font encore grief à l'arrêt déféré de les avoir condamnées à de nouveaux dommages-intérêts envers

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,10 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation envers MM.

le FGA font grief à l'arrêt d'avoir violé les articles L. 113-8 du code des assurances et 455 du nouveau code de procédure civile en décidant, sans constater qu'ils relevaient d'un geste humanitaire envers

et garantir la société TMC et la SMABTP de leur condamnation au paiement d'une certaine somme au profit de la CGTH, alors, selon le moyen, que l'obligation de résultat dont le sous-traitant est tenu envers

national de l'édition phonographique devant cette juridiction ; Attendu que la Spedidam fait grief à l'ordonnance d'avoir liquidé à une certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers

[G] [C] à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire soit la somme de 14 174,52 euros ; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel » alors selon le moyen

charge et nécessitait des travaux quotidiens, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est contredite en énonçant que le défunt n'était pas animé d'une intention libérale envers

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur actuelle des immeubles appartenant à Mme Z... et en fixation de sa créance envers cette

affaires de sécurité sociale de Dijon produira tous ses effets alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier

époux décédé, la cour d'appel a violé l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation générale d'information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale envers

le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité » ; que la cour d'appel statuant sur l'entier

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu envers

20 août 2009 et de le condamner à payer, en conséquence, à la banque la somme principale de 120 000 euros alors, selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers

Auvergne Rhône Alpes, alors « que l'hypothèque d'un immeuble indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti de l'immeuble indivis en son entier

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement envers la Caisse alors « qu'afin d'apprécier le caractère excessif de l'engagement de l'emprunteur, le juge est tenu de vérifier si le