faire annuler la marque NRJ déposée par la société DBD et faire réparer le préjudice résultant de la commercialisation de véhicules automobiles sous la dénomination NRJ et de moteurs sous celle de Energy

conséquence à la société de consulter le comité central d'entreprise sur ces points, sous astreinte, le syndicat et le comité central d'entreprise sollicitant en outre l'indemnisation du préjudice subi pour entrave

Mme [P] épouse [N] a assigné Mme [P] épouse [L] en rétablissement, sous astreinte, de la voie d'accès à son fonds, le passage étant, selon elle, entravé par le changement de dispositif de fermeture du

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023 La société Sunpower Energy

Vu, 1°) sous le n° 342221, la requête enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GBL ENERGY, dont le siège est 1 rue de Namur à Luxembourg (L-2211

l'état lorsque la décision définitive à intervenir sur l'action pénale est de nature à influer sur la solution du litige soumis au juge civil ; que le secrétaire d'entreprise étant poursuivi pour entrave

de façon tout à fait sérieuse en détention où l'intéressé reçoit les soins et la surveillance que réclame son état de santé ; ""actuellement, il n'y a pas réellement d'acte de la vie quotidienne entravé

l'autorisation, puisque n'était pas en cause l'attribution d'une place, mais bien les horaires déterminés par l'arrêté ; qu'il n'était pas démontré que l'exercice de sa profession serait gravement entravé

d'élire leurs représentants et d'organiser leur gestion et leur activité ainsi que de l'article 8 de la même convention qui précise que les autorités publiques ne peuvent limiter ce droit ou à en entraver

X... en janvier 2007 et ne démontrait pas que cette « entrave à l'exercice du mandat protégé était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », sans avoir répondu à ce chef

d'appel a considéré que celles-ci ne justifiaient pas de l'exploitation effective de la dénomination « Botoperfect », de sorte qu'il n'était pas établi que la société Allergan poursuivait le dessein d'entraver

faisait valoir que plusieurs événements, autres qu'un défaut du scooter, pouvaient être à l'origine de l'incendie, tels un défaut d'entretien de celui-ci, une décharge de la batterie ou un possible encrassement

obstacle à son bon déroulement ; qu'il en résulte que pour que la sanction de la faillite personnelle soit prononcée il faut que les faits reprochés procèdent d'une réelle volonté d'entraver

[H], qui a expliqué qu'il ne voulait s'en prendre qu'à sa compagne résidant dans l'immeuble, de causer un préjudice à autrui dès lors qu'il a enflammé, en pleine nuit, volontairement

complicité de vol aggravé, la cour d'appel a retenu qu'il aurait contribué à faciliter la fuite de la BMW volée, en opérant, postérieurement au délit, des manoeuvres avec son véhicule Golf aux fins d'entraver

par la partie civile dans sa plainte ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de non-lieu sans statuer, nonobstant la qualification juridique erronée retenue par la partie civile, sur les faits d'entrave

justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder, sauf à préciser en quoi cette indication risque d'entraver

motifs en s'abstenant de répondre aux conclusions de la prévenue soutenant que son activité économique relevait du principe de la liberté de circulation ; "alors que, d'autre part, constitue une entrave