fixer l'indemnité principale d'expropriation comme il l'a fait, alors « que l'exigence fondamentale d'un procès équitable implique qu'un juste équilibre soit maintenu entre les parties et que l'une d'elles

demande de suppression des aménagements sur les balcons et l'interdiction des toitures terrasses constituent des demandes reconventionnelles exclusivement fondées sur le rejet des demandes adverses puisqu'elles

défense, consistant à tout le moins à écouter l'enregistrement sonore des débats qui avait été réalisé (Procès-verbal des débats, p. 3, § 9) pour vérifier si la formule « j'ai du mal à formaliser qu'elles

Le 29 juillet 2019, reprochant à la société Ingersoll Rand d'avoir brutalement rompu la relation commerciale établie entre elles depuis 2009, la société SoluStil l'a assignée en paiement de dommages et

perte d'une chance de négocier à un meilleur prix la vente de la parcelle [Cadastre 6] ; que cependant, l'arrêt se borne à retenir « qu'il n'est nullement établi [que Mmes [R] et [Z]] auraient pu, comme elles

[W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c'est-à-dire des constructions

ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en première instance, le syndicat des copropriétaires avait demandé la condamnation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elles

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) relève, de première part, que les cautions se sont engagées alors qu'elles

sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, surtout, s'agissant des rémunérations antérieures à 1997, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elles

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles

Commercial Bank limited, déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait signifiées, alors, selon le moyen : 1 / que les parties conservent leur domicile aussi longtemps qu'il n'est pas démontré qu'elles

des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué les appartements en sachant qu'elles

en écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que "les premiers juges ont, à juste titre, retenu que les accusations de ses coprévenues, Danièle Y... et Florence Z..., concordantes entre elles

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, de première part, qu'ayant relevé que les cinq attestations contredisant celle du chef d'atelier sont, pour quatre d'entre elles

est également irrecevable ; 1) " alors que les caisses d'allocations familiales sont régies par le Code de la sécurité sociale et intégrées au régime général de la sécurité sociale ; qu'en outre, elles

un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient récoproquement prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

selon le moyen, "1 ) que les parties étant liées par un marché à forfait, le coût des travaux supplémentaires, rendus nécessaires par des sujétions particulières qui n'avaient pas été envisagées par elles