DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01535 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGG7 N° de Minute : 25/1472 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Et il résulte de l'article L. 1251-5 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

I..., domicilié [...] , 4°/ à l'association Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...

débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement

Quant aux autres condamnations, l'intéressé a expliqué au service pénitentiaire d'insertion et de probation, durant sa détention, qu'il avait agi en raison de sa toxicomanie.

secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'employé municipal durant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen

faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, elle faisait valoir que le salarié qui sollicitait le paiement de son salaire durant

issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011 ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni vérifier que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant

l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre une interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement durant

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

pouvait fixer le préjudice soumis à recours et condamner Claude X... à verser à Sabine Y... la somme complémentaire de 406 039,25 francs sans tenir compte du complément de salaire versé par son employeur durant

l'Administration a pu accepter de revoir les bases de l'imposition et parvenir à des montants de droits éludés moins importants, il reste établi et reconnu par les prévenus que ceux-ci se sont abstenus durant

paiement par l'employeur du salaire au-delà du délai mensuel prévu par l'article L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée durant

saurait le priver de la faculté d'invoquer l'insuffisance de résultats pour la deuxième année consécutive; que, de même, l'employeur n'était pas tenu d'attendre de voir ce que ferait le salarié durant

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes