Cour d'Appel — 23 octobre 2007

DOSSIER N 06 / 00683 
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 
YR-No 2007 / 00565 



COUR D'APPEL D'ORLEANS 

Prononcé en Chambre du Conseil le MARDI 23 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. 



REQUERANT : 


X...Damien 
né le 01 Octobre 1980 à CHAMBRAY LES TOURS, INDRE-ET-LOIRE (037) 
Fils de X...Philippe et de Y...Colette 
Ravaleur 
Célibataire 
De nationalité française 

demeurant ...37800 MAILLE 

et actuellement détenu au Centre pénitentiaire de CHATEAUROUX 



Non comparant ni représenté 



EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, 
Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, 
Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général. 

EXPOSE DE LA REQUETE : 

Par jugement en date du12Mars 1999, le Tribunal correctionnel de TOURS a condamné X...Damien à 5. 000 francs d'amende dont 3. 000 francs avec sursis pour violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 14 octobre 1998. 

Par jugement en date du 20 décembre 2000, le Tribunal correctionnel de TOURS a condamné X...Damien à la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, fait commis le 15 octobre 2000. 

Par jugement en date du 9 mai 2001, le Tribunal correctionnel de TOURS a condamné X...Damien à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, fait commis le 23 mars 2001. 

Par jugement en date du 21 novembre 2002, le Tribunal correctionnel de TOURS a condamné X...Damien à 100 jours-amende à quatre euros pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ainsi que pour usage illicite de stupéfiants, faits commis de début octobre 2001 au 19 octobre 2001. 

Par jugement en date du 21 novembre 2003, le Tribunal correctionnel de TOURS a condamné X...Damien à la peine d'emprisonnement de deux mois ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix huit mois pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, fait commis le 19 avril 2003. 

Par ordonnance pénale en date du 30 mars 2004 notifiée le 14 avril 2004, le Tribunal de police de CHINON a condamné X...Damien à 1. 500 euros d'amende pour excès de vitesse d'au moins 50km / h par conducteur de véhicule à moteur, fait commis le 24 juillet 2003. 

Par jugement en date du 10 novembre 2005, le Tribunal correctionnel de TOURS a condamné X...Damien à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour agression sexuelle ainsi que pour violence commise en réunion sans incapacité, faits commis du 21 avril 2004 et 22 avril 2004 et 26 avril 2004. 

Par jugement en date du 20 juin 2006, le Tribunal correctionnel de CRETEIL a condamné X...Damien à une peine d'un mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, fait commis le 18 mai 2005. 

Par arrêt en date du 2 octobre 2006, la Cour de Céans a condamné X...Damien à deux ans d'emprisonnement pour récidive d'importation non autorisée de stupéfiants, fait commis au courant du mois d'août 2003. 



Par requête en date du 23 octobre 2006, X...Damien a sollicité la confusion des dites peines. 

Vu les réquisitions écrites du Substitut Général en date du 25 janvier 2007. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience en Chambre du Conseil du 23 OCTOBRE 2007 

Ont été entendus : 

Monsieur ROUSSEL en son rapport. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 23 OCTOBRE 2007. 



DÉCISION : 

Le requérant, qui a saisi la cour d'une requête non motivée, ne comparaît pas. 

Le ministère public demande à la cour de constater l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle concerne la peine prononcée le 12 mars 1999 par le tribunal de Tours, la peine prononcée le 20 décembre 2000 par le tribunal de Tours, la peine prononcée le 9 mai 2001 par le tribunal de Tours et la peine prononcée par la même juridiction le 21 novembre 2002. 

Quant aux condamnations non définitives dans leur rapport entre elles, il est requis le rejet de la requête. 

SUR CE, LA COUR, 

Les réquisitions du ministère public en ce qu'elle tendent à ce que la cour constate l'irrecevabilité de la requête, relativement aux quatre premières condamnations, qui sont définitives dans leur rapport entre elles, sont fondées. 

En conséquence, il convient d'y faire droit. 

Quant aux autres condamnations, l'intéressé a expliqué au service pénitentiaire d'insertion et de probation, durant sa détention, qu'il avait agi en raison de sa toxicomanie. 

En réalité, Damien X...est connu de la justice pour avoir été condamné à sept reprises depuis 1999, la dernière condamnation ayant réprimé une agression sexuelle et les violences. 

Son ancrage dans la délinquance n'est démenti par aucun élément tangible.

D'autre part, sur le montant total des sommes qu'il a été condamné à payer, il demeure débiteur d'une dette impayée de 4779 euros. 

Dans ces conditions, il serait inopportun de faire droit à sa demande. 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à signifier, 

DÉCLARE la requête irrecevable en ce qu'elle tend à la confusion des peines prononcées le 12 mars 1999 par le tribunal de Tours, le 20 décembre 2000 par le tribunal de Tours, le 9 mai 2001 par le tribunal de Tours et le 21 novembre 2002 par la même juridiction. 

La REJETTE, quant au surplus. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT 

Maryse PALLU Yves ROUSSEL