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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004805_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005581_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100337_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2008959_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009607_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010608_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011447_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909674_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909151_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205181_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006975_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102155_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402663_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684958

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DUCONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 888 LE 8 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE

Source officielle
CA

3ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f92

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Eglantine DUCONSEIL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Commune VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat postulant et plaidant, substitué par Me Grégoire DUCONSEIL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835895

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Eric X..., à Mlle Christine X..., à la COMMUNE DUPONTET, aux époux Y... et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b75da31367c908eb685

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Eric DUMONTEIL

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307064_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101291_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

DUMONTEIL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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