X..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M.

SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET et de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Kingsay's paddock, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Tahiti transit et Consopro, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

R..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme I... ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société [...

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme R..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société

D..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société CIC Ouest, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

A, et d'autre part, le Conseil national de l'ordre des médecins ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 25 mars 2025, à 11 heures : - Me Doumic-Seiller, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour

[E], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

[O] et de la société Holding stej, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

A et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 3 avril 2025, à 15 heures : - Me Doumic-Seiller, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour

[Z], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de MM. [F], [J], [S] [Y] et de Mme [G] [Y], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Heineken entreprise, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque populaire

[JW], [E], [TD], [H] [MO], [T] [MO], et [WN], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société C.