bien-fondé des imputations ; qu'un tel examen n'eut pas été inutile ; que la compensation irrégulière entre une acquisition à un prix sous évalué et un compte courant d'associé au montant et à l'origine douteux

caisse de mutualité sociale agricole des Landes à poursuivre le recouvrement de cotisations ; qu'il tente une nouvelle fois, par une constitution de partie civile fondée sur des arguments juridiques douteux

vol ; " aux motifs propres et adoptés qu'à l'appui de sa plainte du 30 juin 1994, Marie-Thérèse X...produisait un certificat médical qui, ne révélant aucune lésion ni hématome, faisait état de douleurs

de 900 euros le montant du préjudice au titre du pretium doloris que les deux experts avaient estimé comme très léger et proposé au taux de 1/7 et que ce montant, qui a pu aussi tenir compte de la douleur

prétendu "vieillissement" des bandes n'était pas dû à l'usure normale de la chose aggravée par la durée excessive du stockage des fientes, l'abrasion due aux frottements des supports et au parallélisme douteux

alinéa 5, du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dans un premier temps constaté la mise en place du monitoring et le fait de n'avoir pas prévenu à temps le médecin de garde de douleurs

de répondre aux conclusions de la société Karlsbrau France contestant la force probante du document intitulé "projet de déménagement à Lyon" du 13 juin 1983 en soulignant "le caractère extrêmement douteux

2015 dans une cellule de 9 m², partagée avec deux autres détenus, où il dort à même le sol, se fait réveiller la nuit par ses codétenus pour leur céder le passage aux toilettes et ne peut prendre la douche

dans un temps compatible avec le déclenchement de l'incendie, soit entre 3 et 16 minutes avant le début de l'incendie, vers 21h30 ; que tel était, notamment, le cas de Xavier Y..., parti prendre une douche

soumise à autorisation et ait décidé de passer outre le défaut d'autorisation ; qu'au demeurant l'article 122-3 du nouveau Code pénal, applicable en l'espèce en toute hypothèse comme loi pénale plus douce

Port SAINT PIERRE [Localité 1], RCS 453898256 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18

mise en délibéré lors de l'audience du 01/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE

en délibéré lors de l'audience du 14/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Guillaume TERRET, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE

délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE

[Adresse 7] représenté par sin syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Cassis, représentée par le cabinet d'avocats SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, demande au juge des référés : 1°) à titre principal de rejeter

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Saint-Victoret, agissant par son maire et représentée par la SCP Bérenger, Blanc, Burtez-Doucede et associés, avocats, conclut à

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par la SCP Benrenger Blanc Burtez Doucède conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants