Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait

Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions dues, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les "pièces versées au dossier

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif (Dijon, 10 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le dossier en appel n'a pas été communiqué au ministère public en violation des dispositions

X..., alors que le procès-verbal d'interpellation ne figurait pas au dossier de la procédure lorsque le juge délégué a statué sur la demande de prolongation formée par le préfet ; Mais attendu que le

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser le rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur, ainsi que l'ensemble des éléments du dossier,

de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que ce manquement du greffe du tribunal qui n'avait pas transmis le dossier

de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que ce manquement du greffe du Tribunal qui n'avait pas transmis le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Doré : Attendu que la seule condamnation critiquée par le pourvoi relative à l'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage n'a été prononcée qu'à l'encontre de la société Doré Doré 1819

heures ; "alors que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils de prendre connaissance du dossier

de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale que l'entier dossier

disposition, dont il importe peu qu'elle ne soit pas située à l'extérieur de l'entreprise, avec la possibilité, fût-elle exceptionnelle et fût-ce en se faisant remplacer, de s'absenter, tout en pouvant dormir

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, il incombe au président de la cour d'appel statuant à juge unique d'informer le prévenu appelant de son droit à demander l'examen de son dossier

notamment par la production d'une lettre adressée par la caisse le 3 avril 2012 dans laquelle l'organisme social indiquait qu'« en raison de problèmes techniques rencontrés depuis juin 2011, [votre dossier

"[C]", dont il était constaté qu'elle avait pour finalité la saisine du CSM de poursuites visant deux magistrats ayant eu en charge l'instruction de ce dossier, entrait dans le cadre