Alain Y..., à relever que la remorque sur laquelle avait pris place la victime avait participé de façon incontestable à la réalisation du dommage, sans relever que M.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Invoquant l'article 7 de la Convention, les requérants se plaignent d'avoir été condamnés au paiement de dommages et intérêts en l'absence d'une quelconque infraction qui puisse leur être reprochée.

En droit – Article 41 a)     Dommage matériel – La Cour ayant jugé l’expropriation litigieuse non contraire au principe de légalité dans son arrêt au principal, les critères fixés dans l’arrêt

    Dommage moral 45.

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1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville de Grasse à verser une indemnité de 45 608 F aux époux X... à la suite d'un dommage

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Dominique

X... une indemnité de 106 582,70 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait des dommages survenus à l'immeuble dont il est propriétaire à Gujan-Mestras, ..., dommages imputés aux travaux

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X... ou ait été chargé par le syndicat d'étudier ce projet ou d'en surveiller l'exécution ; qu'ainsi ce centre d'étude ne saurait être responsable envers le syndicat intercommunal des dommages causés à

annule le jugement du 29 mars 1985 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys de la condamnation prononcée à son encontre en réparation des dommages

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. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. -

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Présence d'une dénivellation.