AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300127
6 mars 2025
6 mars 2025
l'ouvrage de ne payer le solde du prix qu'à la levée des réserves ; qu'avant cette levée, l'entrepreneur est donc dans l'impossibilité d'agir pour demander le règlement de la retenue d'usage ; qu'en disant
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CATHERINE DISDET CONSEIL
19/12/2023
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CATHERINE DISDET CONSEIL
05/12/2023
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VINCENT DISDET ORGANISATION
21/03/2019
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VINCENT DISDET ORGANISATION
25/10/2018
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DISDET ET ASSOCIES
22/02/2017
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00764
3 septembre 2025
3 septembre 2025
depuis le 1er avril 2022, dont cette dernière lui réclamait le paiement ; qu'en retenant que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse tant sur le quantum de la demande que sur la légalité discutée
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