[N] soutient que ces dispositions sont illégales comme étant attentatoires à son droit de propriété garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il fait valoir qu'ainsi

qu'ainsi, l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale a été violé ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter

épouse de faux témoignages et falsification de certificat administratif ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, au motif que le mari avait eu le temps de discuter

Y... et Mlle Z... de l'autre, les parties ont soumis le litige à l'arbitrage du bâtonnier conformément aux dispositions de l'article 41 des statuts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2000) et les productions, que, le 24 avril 1992, la société GGC Distribution (la société) a conclu un contrat de distribution avec la société Disco

L'affaire a été retenue à cette audience puis mise en délibéré au 22 juin 2020, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Le 13 juin 1998, il tint un discours lors d’un meeting en plein air, organisé par la ville de Kayseri, sur le thème des droits de l’homme.

La Cour a examiné ces exemples pour clarifier la mise en œuvre de cette disposition.

du disque dur, or ce dernier est ajouté postérieurement à l'importation ; mais, le classement de boitiers movie cube importés incomplets, sans disque dur, s'effectue à partir de la règle générale 2a, qui

X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, s'est affilié à la société Disco gros, qui lui a concédé l'enseigne Cali ; que cette dernière société n'étant pas réglée du montant des marchandises qu'elle

l'Administration, de faire entendre des témoins et d'être confronté à son vérificateur, ainsi que le prévoit l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut contester avoir disposé

du 3ème alinéa de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 Copie exécutoire délivrée à Me Maxime DISCOURS € TTC La demande contenue dans l'acte introductif

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger, après une audience publique, que la ministre de

X... les contestations permanentes des directives données ainsi que de l'organisation de l'entreprise et la mise en cause de la hiérarchie, et non une mésentente permanente conduisant à des discordes de

son absence de réponse dans les dix jours de la demande d'entente préalable, alors, d'une part, que les textes créateurs d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité pour la caisse de discuter

l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, Mme A... ne modifiait nullement le fondement de la demande qu'elle présentait en vue de la revalorisation de ses indemnités journalières dont elle se bornait à discuter

    Le requérant alléguait en particulier que sa condamnation pour avoir prononcé un discours lors d’un rassemblement légal a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression, tel que protégé