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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00278
17 mars 2020
17 mars 2020
J..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Macif, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240592
18 janvier 2006
18 janvier 2006
elle dispose, la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'intéressé, qui n'a pas de charge de famille en Algérie, dont le salaire mensuel n'excède pas 10 000 Dinars
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0ab
11 janvier 1989
11 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., divorcée Y..., Elsa, Dina MARIA, demeurant ...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0826DEC007017617
26 août 2021
26 août 2021
non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1] 70176/17 19/09/2017 Vase MISHKOVSKI Born:1947 Deceased: 2019 Heir: Igor MISHKOVSKI Born:1981 Dime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC007235201
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Le ministère de l’Aménagement du territoire (« l’administration ») procéda à l’expropriation de terrains appartenant aux requérants et sis à Dinar, en vue du réaménagement de la zone à la
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A cet égard, il fait valoir que le jugement n°27, rendu le 24 février 2022, par le tribunal d'instance de Diema indique dans le rappel des prétentions et moyens que « que M.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0241f02fc178212f7e188
4 avril 2025
4 avril 2025
DINA EPOXY 13 Voir Rosière 95190 GOUSSAINVILLE représentée par Maître Philippe DORMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2330 S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff39d3303a1b38839f7da5
15 avril 2025
15 avril 2025
LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 15 AVRIL 2025 APPELANTE : [B] [R] née le 04 Août 1958 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves DIMIER
Source officielle10ème chambre
DTA_2201327_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée y perçoit notamment, depuis 2016, une pension de retraite d'un montant annuel de l'ordre de 184 000 dinars algériens, ainsi que, depuis le
Source officielle8ème chambre
DTA_2202435_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
attestation du président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale du 13 septembre 2021 certifiant qu'elle perçoit une pension de vieillesse d'un montant mensuel bruts de 275,733 dinars
Source officielle3ème chambre
DTA_2202840_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C dispose de ses propres ressources, puisqu'elle perçoit une pension de réversion mensuelle de 41 557,52 dinars algériens ainsi qu'une pension de retraite d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2205961_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Alors qu'il n'est pas contesté que Mme C ne disposait d'aucune ressource, son époux percevait en juillet 2018 une pension de retraite mensuelle de 17 910 dinars, inférieure au montant du salaire minimum
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206885_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Si Mme C épouse G et Mme G, qui exercent respectivement les activités de coiffeuse pour dames et de couturière, déclarent un chiffre d'affaires de 83 350 dinars algériens au titre de l'année 2021, soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2401410_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Alors qu'il n'est pas contesté que Mme D ne dispose d'aucune ressource, son époux perçoit, depuis novembre 2021, une pension de retraite mensuelle d'environ 19 000 dinars, inférieure au montant du salaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200461_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, Mme C épouse D perçoit depuis le 1er février 2017 une retraite d'un montant mensuel de 47 639,54 dinars, soit plus de deux fois le salaire national minimum garanti en Algérie qui s'élevait, à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC003169114
28 septembre 2021
28 septembre 2021
On 23 December 1991 Croatia introduced its own currency, the Croatian dinar (HRD). The Yugoslav dinar was replaced by the Croatian dinar at an exchange rate of YUD 1 to HRD 1. 7 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 13 juillet 2021 a : - Condamné la société BAST à payer à la société Evergreen la contrevaleur en euros de 172.864 dinars tunisiens avec intérêts aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD005326108
21 juin 2011
21 juin 2011
established the new value of the Yugoslav dinar (YUD) so that one new dinar corresponded to 10,000 old dinars. 19.
Source officielle8ème chambre
64c8a0c7dfabddd9699dffa2
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'OR AFRO COIFFURE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Roxane DIMIER
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01101
26 mai 2020
26 mai 2020
criminelle le 5 novembre 2019 et les motifs qui y sont contenus ; Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat du Musée Rodin, et les conclusions de Mme Le Dimna
Source officiellePage 54 sur 160