la compensation légale, n'a pas, par les motifs rappelés, légalement justifié sa décision au regard des articles 1291 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la Caisse n'a nullement discuté

informations qu'il a recueillies auprès des sachants, d'autre part, que les réponses et documents qui lui ont été fournis sont annexés au rapport, de sorte que les parties ont été en mesure de les discuter

procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

quiconque charges suffisantes, des chefs des délits dénoncés de vol, escroquerie et abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

banqueroute frauduleuse et complicité, ces infractions étant précisément celles visées par la poursuite ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

lui a décerné le 8 septembre 1997 une contrainte douanière pour avoir paiement d'une somme de 570 394 francs ; qu'elle a formé opposition à cette contrainte ; que le receveur principal des Douanes a discuté

le receveur soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations dès lors qu'il n'a pas discuté

trésorier soutiennent que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dès lors qu'il n'a pas discuté

X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'expertise technique qui a été réalisée, et que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) a pu discuter, peut servir d'élément d'appréciation

demande de la coopérative, l'arrêt, après avoir constaté que la matérialité et l'authenticité de la confirmation d'achat de vin émanant de la société Les Grands chais du 17 décembre 1987 n'étaient pas discutées

chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2005), qu'Amar X..., alors de nationalité algérienne, a, le 17 novembre 1962, contracté en France avec Mme Y... un mariage ultérieurement dissous

de l'assiette de l'impôt et l'a, en répression, condamnée à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est nullement discutée

flèche désignant l'anus accompagnée de la légende : "surpopulation, une seule solution" ; que ces images, support d'un message à caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité

qu'elles ont cédé leurs parts à la société Centre de biologie médicale avec effet au 31 mars 2008, date à laquelle la société des Deux Rives a été absorbée par la société Centre de biologie médicale puis dissoute

compresseurs A et C ; qu'un expert a été désigné par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance pour déterminer les causes du sinistre et évaluer les préjudices subis ; que le GIE a été dissout

décembre 2013, donné son autorisation de licencier la salariée ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 janvier 2014 ; que la société a été dissoute

.) ; que la SCTF et la SSP ont été dissoutes par une décision judiciaire devenue irrévocable ; que la société AJ partenaires (la société AJP) a été judiciairement désignée pour procéder à la liquidation