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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100093
3 février 2016
3 février 2016
au personnel d'une entreprise, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas une diffusion au public au sens des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en se bornant à relever que les tracts
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02977
12 décembre 2017
12 décembre 2017
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
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