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92 194 résultats pour « Diffusion publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100093

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

au personnel d'une entreprise, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas une diffusion au public au sens des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en se bornant à relever que les tracts

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02977

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424677

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408197

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Roger X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004158523

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

or public safety.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427647

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038775

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ( ...)" ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02081

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diffusion 15 "La Foir'Fouille", dont le siège

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4864e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... et de Mme Y... s'accompagnait "de gestes visibles du public", ce dont il résultait que l'article litigieux n'évoquait que des faits rendus publics par Fabien X... lui-même, la cour d'appel a néanmoins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° S 16-18.686 R É

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d800

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ées, la plainte étant dirigéec/X, ladite plainte et visant l'article 29

613725e0cd58014677421320

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed57

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

Source officielle
CC

cr

é d'un mandat publicc/Roger Y

6079a8d69ba5988459c4f12c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'enseignement, en vue de favoriser la diffusion de la langue et le rayonnement de la culture françaises ; qu'en retenant le contraire, pour refuser la qualification de collaborateur du service public

Source officielle